février
Assainissement non collectif et vente d’un bien immobilier
Afin de faciliter l’instruction des formalités liées à la vente d’un bien immobilier disposant d’une installation d’assainissement non collectif, nous vous informons qu’il vous sera désormais possible de formuler une demande de contrôle en ligne et ceci aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.