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Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023.
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

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Assainissement non collectif et vente d’un bien immobilier

Afin de faciliter l’instruction des formalités liées à la vente d’un bien immobilier disposant d’une installation d’assainissement non collectif, nous vous informons qu’il vous sera désormais possible de formuler une demande de contrôle en ligne et ceci aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels.

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